Je cosigne une proposition de loi tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d’un chèque.
Nous sommes 74 députés à demander :
- une harmonisation et une simplification des délais d’information du client en cas de rejet de chèque ;
- de fixer à 10% du montant du chèque les frais bancaires et ce dans la limite de 50 euros.
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