Le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Monsieur Eric WOERTH a répondu à la lettre que je lui avais adressée concernant l’Impôt sur la Fortune.
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Monsieur le député,
Vous avez appelé mon attention sur la prise en compte de la résidence principale dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous considérez que cette prise en compte pénalise de nombreux ménages dès lors qu’elle résulte, le plus souvent, d’une hausse des prix de l’immobilier.
A défaut de la suppression pure et simple que vous souhaitez, vous proposez plusieurs pistes de réforme : l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’ISF, l’instauration d’une exonération de 400 000 euros ou la prise en compte de la résidence principale pour sa valeur d’acquisition augmentée de l’indice INSEE de la construction et de l’inflation.
Votre demande appelle les observations suivantes. Chaque impôt a sa finalité et son histoire. Les pouvoirs publics se sont jusqu’à présent attachés à maintenir trois types de prélèvements, sur les revenus, sur la consommation et sur le patrimoine, à la fois pour assurer l’égalité de tous devant les charges publiques et pour maintenir un rendement budgétaire compatible avec les attentes de nos concitoyens en matière de services publics.
Il appartient à la représentation nationale de définir comment ce dispositif doit évoluer. Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que l’ISF s’applique aux patrimoines supérieurs à 770 000 euros à compter du 1er janvier 2008 à un taux relativement faible (0,55%) pour les contribuables dont la valeur de l’actif taxable est inférieure à 1 236 000 euros. Le seuil de 770 000 euros permet, dans la majorité des situations, de ne pas imposer les personnes dont l’essentiel du patrimoine est composé de leur résidence principale, ceci d’autant que la loi prévoit l’application d’un abattement sur la valeur vénale de cette dernière. Cela étant, les pouvoirs publics, sensibles aux conséquences liées à l’augmentation des prix de l’immobilier, ont déjà pris en compte la question de la valorisation des propriétés foncières. La loi de finances pour 2005 a ainsi procédé à la revalorisation du barème de l’ISF et a adopté le principe d’une actualisation, désormais annuelle, de ce barème.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), le Parlement a adopté le relèvement de 20% à 30% du montant de l’abattement applicable en matière d’ISF sur la valeur vénale de la résidence principale. Les pouvoirs publics ont, en outre, souhaité une utilisation dynamique de l’ISF, en incitant les redevables à mobiliser les capitaux dont ils disposent en faveur de l’emploi et de la recherche.
Le Parlement a ainsi adopté deux dispositifs permettant aux contribuables qui le souhaitent d’affecter une partie de l’ISF mis à leur charge, soit au financement des petites et moyennes entreprises (PME), soit au profit des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, des fondations reconnues d’utilité publique, de certains organismes d’insertion par l’activité économique des personnes les plus fragiles. Ces dispositions devraient permettre de mobiliser les capitaux nécessaires au développement des fonds propres des PME et de soutenir l’effort amorcé par les pouvoirs publics en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion des personnes les plus fragiles, mais également d’alléger significativement le poids de l’ISF.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont souhaité permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et surtout que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ses revenus. A cet égard, le Parlement a renforcé, dans le cadre de la loi TEPA précitée, le mécanisme de « bouclier fiscal » en abaissant de 60% à 50% la part des revenus susceptibles d’être prélevés et en ajoutant les prélèvements sociaux, à la liste des impositions prises en compte.
Ces mesures témoignent d’une volonté réelle d’alléger le poids de l’impôt et sont donc de nature à répondre à vos préoccupations. Cela étant, l’ensemble des problématiques liées à cet impôt seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l’avancement de la revue générale des prélèvements obligatoires conduite par le Gouvernement.
Je vous prie de croire, Monsieur de Député, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Eric WOERTH
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