Les 10 mesures du paquet fiscal

La loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit “paquet fiscal” a été publiée le 22 août au Journal Officiel, ce qui marque le coup d’envoi de l’application de certaines mesures.

Lire les 10 mesures :

1/ Les heures supplémentaires exonérées d’impôt

Les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) des salariés et des agents publics (leur régime sera précisé par décret) effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d’impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale. Les heures seront majorées de 25 % et non plus de 10 % dans les PME d’au plus 20 salariés. Pour les entreprises, une réduction forfaitaire de cotisations de 0,50 euro ou 1,50 euro sera appliquée sur chaque heure supplémentaire selon que l’entreprise compte plus de 20 salariés ou au plus 20 salariés.

2/ La déductibilité des intérêts d’emprunt

Pour favoriser l’accession à la propriété, les intérêts d’emprunts pour l’achat de la résidence principale donneront droit à une réduction ou à un crédit d’impôt (ceux qui ne sont pas imposable recevront un chèque du Trésor Public), pendant les cinq années qui suivent l’achat. Après la décision du Conseil constitutionnel d’invalider le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà contractés, la ministre des Finances, Christine Lagarde, a annoncé vendredi 24 août que la possibilité de déduire 20 % des intérêts versés (dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire et de 7.500 euros pour un couple, augmentée de 500 euros par personne à charge) serait doublée la première année, le taux passant ainsi à 40 %. Les quatre années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %.

Un célibataire, qui bénéficiait d’un crédit d’impôt maximum de 750 euros par an, soit 3.750 euros sur cinq ans, bénéficiera donc de 750 euros supplémentaires la première année, soit une amélioration globale de 20 % par rapport à la situation initiale. Pour un couple avec deux enfants, le crédit d’impôt pourra atteindre jusqu’à 3.400 euros la première année. Un gain supplémentaire de 1.700 euros sur cinq ans, soit une amélioration de 17,6 %. Le plafond des intérêts déductibles restant le même, cette solution ne favorise pas davantage les ménages les plus aisés qui feraient de très gros emprunts : le crédit d’impôt sera toujours maximisé pour un emprunt de 230.000 euros à 4,5 % sur vingt ans.

Seulement pour les actes authentiques d’achat signés après le 6 mai

La mesure sera proposée au vote des parlementaires dans le projet de loi de Finances 2008, qui sera débattu à partir de mi-octobre. Si elle est adoptée, les ménages inscriront les intérêts versés cette année dans leur déclaration de revenus au printemps prochain. Pour les ménages qui ont fait l’acquisition de leur logement au printemps, le gouvernement a opté pour la plus grande rétroactivité possible, en incluant tous les ménages qui auront signé l’acte authentique d’achat de leur logement après le 6 mai. Cette solution prend donc en compte ceux qui ont signé une promesse de vente jusqu’à trois mois avant l’élection de Nicolas Sarkozy.

Les prêts en cours sont exclus du dispositif

Les sages ont censuré la rétroactivité du nouveau dispositif. Du coup, la mesure ne s’appliquera pas aux emprunts en cours, comme le prévoyait le projet de loi adopté par les parlementaire le 1er août. Le gouvernement en a pris acte et, pour les quelque 3 millions d’emprunteurs plus anciens, qui se retrouvent exclus du dispositif, Christine Lagarde n’a, en revanche, guère eu de mots consolateurs. ” Ce sont des ménages qui ont déjà acquis leur résidence principale, et qui ne l’ont pas fait, évidemment, pour des raisons fiscales. On vit dans un Etat de droit et on s’y conforme en proposant une mesure de substitution “, a-t-elle expliqué.

Doublement des plafonds pour les personnes handicapées

Sur proposition du Sénat, les personnes handicapées vont bénéficier d’un doublement de l’avantage fiscal lié aux intérêts d’emprunts.

3/ Des droits de succession sensiblement allégés

Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonérés de droits de succession. Cette suppression de droits sera étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

Par ailleurs, l’abattement applicable aux enfants du défunt est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et soeurs, qui passera de 5.000 euros à 15.000 euros. L’abattement en faveur des neveux et nièces, a également été revu à la hausse, passant de 5.000 à 7.500 euros. Les personnes handicapées sont aussi à l’honneur : leur abattement spécifique de 50.000 euros (en plus de celui dont elles profitent en raison de leur lien de parenté avec le défunt) passe à 150.000 euros.

Enfin, les tranches et barèmes seront automatiquement actualisés tous les ans, en fonction de l’inflation, comme cela existe pour l’impôt sur le revenu et pour l’ISF.

Toutes ces mesures s’appliquent aux successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès constatés) depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

4/ Les donations encouragées

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d’un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la coquette somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

Attention en revanche pour les donations entre conjoints ou les partenaires d’un PACS : l’abattement qui est supprimé au titre des droits de succession est maintenu pour les donations. En conséquence, l’abattement de 76.000 euros reste de mise pour les donations faites entre conjoints. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : ils profiteront du même abattement que les époux, à savoir 76.000 euros, contre 57.000 euros actuellement.

Toutes ces mesures s’appliquent aux donations consenties depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

5/ Les dons d’argent cumulables avec les donations

Les dons d’argent sont également encouragés. Tous ceux qui sont effectués à compter du 22 août 2007 seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros, s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s). Autres conditions : il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.

Une telle opération ne peut être réalisée qu’une fois d’un même donateur vers un même bénéficiaire. Par ailleurs, l’exonération de 30.000 euros est cumulable avec celle applicable au titre des donations (150.000 euros pour un enfant, 30.000 euros pour un petit-enfant, 5.000 euros pour un neveu ou nièce, etc.).

6/ Stock-options : l’optimisation fiscale via la donation est supprimée

Un montage, très avantageux, permet actuellement aux titulaires de stock-options de défiscaliser leurs plus-values d’acquisition via le mécanisme de la donation, généralement faite au profit des enfants. Or, comme l’abattement dont bénéficient les enfants en cas de donation va passer de 50.000 euros à 150.000 euros, le gouvernement ne veut surtout pas que cette mesure profite aux titulaires de stock-options, en leur permettant de défiscaliser davantage. Du coup, l’exonération fiscale pour les plus-values d’acquisition en cas de donation est supprimée.

Une mesure non rétroactive

La mesure sera applicable seulement “aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007″, selon la loi. En clair, tous les plans de stocks options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions, utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation totale _ comme c’est le cas actuellement _, de leur plus-value d’acquisition.

7/ Le bouclier fiscal ramené à 50% des revenus

Avec le bouclier fiscal, les contribuables les plus imposés vont de limiter leur facture fiscale à 50% de leurs revenus (et non plus 60% comme c’était le cas préalablement). Au total le montant versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la résidence principale, de la CSG et de la CRDS ne doit pas dépasser 50% de ses revenus. Le dispositif s’appliquera à partir de 2008.

la suppression de la simplification de la procédure du bouclier fiscal

Les sénateurs avaient adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à simplifier le “bouclier fiscal” en permettant au redevable de l’ISF d’en calculer lui-même l’impact et de l’imputer directement sur sa facture d’ISF, plutôt que d’attendre le chèque de remboursement de l’Etat. Il a, sans surprise, été supprimé, la discussion d’un tel dispositif ayant été reportée au vote de la loi de Finances pour 2008 à l’automne.

8/ ISF : augmentation à 30% de l’abattement sur la résidence principale

L’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul des sommes à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) passe de 20% à 30% à compter du 1er janvier 2008.

9/ Une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME

L’article 6 de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, permet de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 50.000 euros au maximum, 75% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d’intérêt général. Concernant l’investissement dans les PME, les députés avaient élargi cette possibilité, initialement réservée à l’investissement ” direct ” dans les PME, aux parts de fonds communs de placement (FCPR et FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP). Les sénateurs, eux, n’ont retenu comme étant éligibles que les placements dans les fonds d’investissements de proximité (FIP). Mais, pour ce type d’investissement, l’avantage sera ramené à 50% du montant investi et plafonné à 10.000 euros.

Les personnes passibles de l’ISF vont aussi pouvoir réduire leur facture fiscale en investissant une partie de leur imposition dans des organismes d’intérêt général (Agence nationale de la recherche, fondations reconnues d’utilité publique, des entreprises, ateliers et chatiers d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion, etc.).

50.000 euros maximum, PME et organismes d’intérêt public compris

La limite de 50.000 euros par an joue à la fois pour les investissements dans les PME et pour ceux réalisés au profit d’organismes d’intérêt général. L’avantage n’est donc pas cumulable : le contribuable ne pourra réduire sa note d’ISF que de 50.000 euros par an (et non de 100.000 euros).

10/ Une plus large exonération pour le salaire des étudiants

La loi accorde une plus large exonération d’impôt pour les salaires des étudiants. Jusqu’ici, elle valait pour les “jobs d’été”, pour les étudiants de 21 ans au plus et dans la limite de deux SMIC. Le nouveau dispositif améliore la situation des étudiants. Il s’appliquera “à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007″ et comporte trois élargissements importants : le rélèvement de la limite d’âge à 25 ans, la prise en compte de l’ensemble des salaires (et plus seulement ceux perçus pendant les vacances) et le relèvement à trois SMIC (3.750 euros) de la limite annuelle d’exonération d’impôt.