ART. 5 SEXIES
à l’ARTICLE 4
N° 42 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007
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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ – (n° 114)
| Commission | |
| Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 42 Rect.
présenté par
M. Poisson
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à l’amendement n° 23 de la commission des lois
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à l’ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou dans ses interventions orales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d’éléments permettant l’identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d’identification.
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