Amendement adopté sur le texte instituant le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

ART. 5 SEXIES

ART. PREMIER

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 2007

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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ – (n° 114)

Commission
Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« reçoit »,

supprimer le mot :

« d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.